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L’engagement éducatif, ce que vous devez savoir

Ce dispositif vous a été présenté par l’équipe de formateurs. Il est destiné à cadrer au plan juridique la place des animateurs, des animatrices ou des directeurs, directrices occasionnel(le)s des accueils collectifs de mineurs. Ce dispositif ne concerne pas les salariés permanents dans les structures d’accueil ni les professionnels de l’animation.

RAPPEL SUR LES ORIGINES ET LE SENS DE CE DISPOSITIF :

L’animation volontaire, c’est à dire l’encadrement occasionnel des ACM n’est pas dans une logique professionnelle.
C’est un premier espace de prises d’initiatives et de responsabilités, d’apprentissage de la vie sociale, d’exercice de la solidarité, de contributions à une action éducative d’intérêt général. C’est un dispositif qui a une double logique, la préparation des jeunes et moins jeunes à assurer une fonction temporaire d’animation et la formation de la personne, du citoyen. L’animation volontaire est une activité, reconnue, réglementée, actant l’engagement éducatif sur un projet.
Le dispositif de l’engagement éducatif, applicable depuis l’été 2006 pour les animateurs et les directeurs de CVL
a été inscrit dans le titre 2 de la loi sur le volontariat associatif, promulguée au printemps 2006.
Une rétribution versée par l’organisateur du séjour ou de l’accueil valorisant cet engagement est prévue par la loi.
Vous êtes donc dans un dispositif valorisant l’engagement volontaire de la personne qui est traduit au plan juridique par un système dérogatoire sur plusieurs points au code du travail.
Vous allez être amené à signer un contrat de travail appelé contrat d’engagement éducatif (CEE).
Il ne s’agit donc pas d’un vrai volontariat puisque le dispositif du contrat d’engagement éducatif est inscrit dans le cadre du code du travail et qu’il y déroge sur plusieurs points.

Est qualifiée d’engagement éducatif :

la participation occasionnelle :
à des fonctions d’animation ou de direction d’un ACM organisé à l’occasion de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs.
pour le compte d’une personne physique ou morale bénéficiant de l’agrément “Vacances adaptées organisées” (égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées) à des fonctions d’animation ou de direction ;
à l’accompagnement exclusif des activités de loisirs et des activités sportives, dans des établissements et services pour enfants, adolescents ou adultes handicapés, ou lors de séjours d’accueil temporaire pour des activités liées aux vacances.
à l’encadrement de stages BAFA-BAFD.

Durée du travail :
La durée cumulée des contrats conclus par un même titulaire ne peut excéder 80 jours sur une période de 12 mois consécutifs.
L’unité de travail effectué étant la journée, celle-ci ne peut être fractionnée. Toute activité, même de courte durée et les temps de préparation de l’accueil entraînent la validation d’une journée effectuée et donc la rémunération équivalente.

Repos hebdomadaire :
Le titulaire du contrat bénéficie chaque semaine d’un repos dont la durée ne peut être inférieure à 24 heures consécutives.

Rémunération :
Sans préjudice des indemnités et avantages en nature dont elles peuvent bénéficier, les personnes titulaires d’un CEE perçoivent une rémunération dont le montant minimum journalier est fixé par décret par référence au salaire minimum de croissance. Cette rémunération est versée au moins une fois par mois. Vous devez demander à l’organisateur qui vous embauche pour l’encadrement d’un séjour ou d’un accueil quelle rémunération il vous versera pour la durée de votre contrat.
La rémunération des personnes titulaires d’un CEE ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du SMIC horaire par jour.

Nourriture et hébergement :
Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l’hébergement sont intégralement à la charge de l’organisateur de l’accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature.

Le contrat :
Le CEE précise :

  • l’identité des parties et leur domicile ;
  • la durée du contrat et les conditions de rupture anticipée du contrat ;
  • le montant de la rémunération ;
  • le nombre de jours travaillés prévus au contrat ;
  • le programme indicatif des jours travaillés pendant la période du contrat, ce programme contenant la répartition du nombre de jours entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;
  • les cas dans lesquels une modification éventuelle du programme indicatif peut intervenir ainsi que la nature de cette modification, toute modification devant être notifiée au salarié 7 jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu, sauf pour les cas d’urgence ;
  • les jours de repos ;
  • le cas échéant, les avantages en nature et le montant des indemnités dont il bénéficie.

Un certificat de travail doit être remis à la fin de chaque contrat sur lequel apparaît le récapitulatif de la période de travail.

Rupture du contrat
En l’absence d’accord entre parties, le contrat d’engagement éducatif ne peut être rompu à l’initiative de l’organisme avant l’échéance du terme que pour force majeure, faut grave du cocontractant ou impossibilité pour celui-ci de continuer à exercer ses fonctions.

Encadrement d’un ACM (accueil collectif de mineurs)
Le titulaire du CEE doit satisfaire aux dispositions en matière de qualification.

Un CEE ne peut être conclu :

  • avec une personne physique qui anime ou gère à temps plein ou à temps partiel une structure ACCEM et qui peut être amenée au titre de ses fonctions à assurer l’encadrement d’un accueil ou d’un stage destiné aux personnes engagées dans un cursus de formation BAFA-BAFD ;
  • avec les personnes physiques qui animent quotidiennement les accueils en période scolaire.

Déclaration sur l’honneur
Dans le CEE, le titulaire certifie sur l’honneur respecter la durée cumulée des contrats (80 jours sur 12 mois consécutifs).

Obligation de l’employeur
L’employeur doit tenir à la disposition de l’inspection du travail, pendant une durée de 3 ans, le ou les documents permettant de comptabiliser le nombre de jours de travail effectués par les personnes avec lesquelles il aura souscrit un CEE.

Code du travail
Les personnes titulaires d’un CEE ne sont pas soumises aux dispositions du :

  • chapitre Ier du titre IV du livre Ier (Salaire minimum de croissance)
  • chapitre II du titre IV du livre Ier (Heures supplémentaires - Prime de transport - Conversion de certains avantages en nature),
  • chapitre II du titre Ier du livre II (Durée du travail),
  • chapitre III du titre Ier du livre II (Travail de nuit),
  • chapitre préliminaire du titre II du livre II (Repos quotidien),
  • chapitre Ier du titre II du livre II (Repos hebdomadaire).

Pour l’établissement du bulletin de paie :

  • est applicable l’indemnité de congés payés ;
  • sont applicables, lorsque les droits sont ouverts, les indemnisations au titre de la maladie, de la maternité et des accidents du travail ;
  • sont applicables la cotisation de prévoyance et la cotisation au régime de retraite complémentaire ;
  • sont exclus le salaire conventionnel, les horaires de travail, les heures supplémentaires, la durée de travail hebdomadaire et quotidienne, la durée du travail des jeunes travailleurs, le repos quotidien, la majoration pour travail exceptionnel et le travail de nuit. (JPA)

Références réglementaires :

  • Loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif
  • Décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l’engagement
  • Lettre circulaire n° 2007-033 URSSAF
  • Code du travail
  • Code de l’action sociale et des familles
  • Décret n° 87-716 du 28 août 1987 relatifs aux BAFA et BAFD
  • Loisirs Education n° spécial directeur ACM 2008

CEMEA LR
Clos Barlet 501 rue Métairie de Saysset CS 10033 - 34078 Montpellier Cedex 3
Tél. : 04 67 04 35 60

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